ACHETEURS PUBLICS · CADRE JURIDIQUE

Vos obligations légales et le marché réservé au travail pénitentiaire

Ce que dit le code de la commande publique, quelles obligations chiffrées s'imposent à vous et comment le marché réservé aux opérateurs implantés en détention vous aide à y répondre.

Informations à jour en octobre 2026.

L'essentiel en 4 chiffres

50 %
de personnes détenues au minimum parmi les personnes employées par l'opérateur pour exécuter un marché réservé
Art. L2113-13-1 et R2113-7 du code de la commande publique
CONDITION DU MARCHÉ RÉSERVÉ
100 %
des marchés (ou lots) égaux ou supérieurs aux seuils européens doivent comporter une clause sociale d'exécution
Art. L2112-2-1 CCP — loi Climat et résilience, art. 35 — en vigueur depuis le 22 août 2026
OBLIGATION LÉGALE
50 M€
d'achats annuels HT : au-delà, les collectivités et acheteurs concernés doivent adopter et publier un SPASER
Loi ESS du 31 juillet 2014, art. 13 — décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
OBLIGATION LÉGALE
30 %
des contrats notifiés avec au moins une considération sociale : objectif national fixé pour 2025
Plan national pour des achats durables (PNAD) 2022-2025 — non contraignant
OBJECTIF NATIONAL

⚠️ À retenir : réserver un marché au travail pénitentiaire est une faculté, pas une obligation

À ce jour (octobre 2026), aucun texte n'impose aux acheteurs publics de consacrer un pourcentage de leurs achats au travail pénitentiaire. Le code de la commande publique leur ouvre la possibilité de réserver des marchés ou des lots aux opérateurs qui produisent en établissement pénitentiaire.

En revanche, les acheteurs ont de vraies obligations sociales (clause sociale obligatoire au-delà des seuils européens, SPASER au-delà de 50 M€ d'achats annuels). Le marché réservé au travail pénitentiaire est l'un des outils qui permettent d'y répondre concrètement.

Le texte législatif de référence

Le marché réservé au travail pénitentiaire a été créé par l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (article 19), qui a inséré un nouvel article dans le code de la commande publique. Son décret d'application, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, fixe la proportion minimale de personnes détenues. Le dispositif s'applique aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE L2113-13-1 — CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La possibilité de réserver

« Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services […] qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire. »

Créé par l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022. Un dispositif équivalent existe pour les contrats de concession (art. L3113-2-1).

ARTICLE R2113-7 — CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le seuil de 50 % et la publicité de la réservation

La proportion minimale de personnes détenues parmi les personnes employées pour l'exécution du marché est fixée à 50 %. L'acheteur qui réserve un marché ou un lot doit l'indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou, à défaut, dans les documents de la consultation.

Rédaction issue du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 (texte résumé, voir la version officielle sur Légifrance).

ARTICLES L412-10 À L412-18 — CODE PÉNITENTIAIRE

Le contrat d'emploi pénitentiaire

Les personnes détenues prises en compte sont celles qui travaillent en établissement pénitentiaire sous contrat d'emploi pénitentiaire, en vigueur depuis le 1er mai 2022. La rémunération horaire minimale est de 45 % du SMIC pour les activités de production.

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et décret n° 2022-655 du 25 avril 2022.

Les obligations et objectifs chiffrés des acheteurs publics

Voici l'ensemble des obligations et des objectifs exprimés en chiffres ou en pourcentages qui concernent la dimension sociale de vos achats, et leur lien avec le travail pénitentiaire.

Obligation / objectifQui est concernéChiffre cléTexteStatut
Clause sociale d'exécution Tous les acheteurs, pour chaque marché ou lot égal ou supérieur aux seuils européens (apprécié lot par lot) 100 % des marchés concernés Art. L2112-2-1 CCP, issu de l'art. 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » OBLIGATOIRE
depuis le 22 août 2026
Clause et critère environnementaux Tous les marchés, quel que soit leur montant 100 % des marchés Art. L2112-2 CCP — loi Climat et résilience, art. 35 OBLIGATOIRE
depuis le 22 août 2026
SPASER (schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) Collectivités territoriales et acheteurs dont le statut est fixé par la loi, au-delà du seuil d'achats annuels 50 M€ HT d'achats / an Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (ESS), art. 13 — décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 (seuil abaissé de 100 à 50 M€ au 1er janvier 2023) OBLIGATOIRE
adoption et publication
Proportion de personnes détenues dans un marché réservé L'opérateur titulaire d'un marché réservé au titre de l'art. L2113-13-1 50 % minimum Art. R2113-7 CCP — décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 CONDITION
si l'acheteur choisit de réserver
Considération sociale dans les contrats Ensemble des acheteurs publics (feuille de route nationale) 30 % des contrats notifiés Plan national pour des achats durables 2022-2025 — bilan publié en mai 2026 : environ 25 % des achats en 2024 ; nouveau plan attendu en 2026 OBJECTIF
non contraignant
Achats auprès du travail pénitentiaire — Aucun quota Aucun texte n'impose de pourcentage d'achats auprès du travail pénitentiaire (octobre 2026) FACULTÉ
marché réservé

Les dérogations prévues pour la clause sociale (absence de lien suffisant avec l'objet du marché, restriction de la concurrence, difficultés techniques ou économiques, besoin satisfait par une solution immédiatement disponible) doivent être justifiées par l'acheteur.

Seuils européens applicables depuis le 1er janvier 2026 (2026-2027)

140 000 € HT
Fournitures et services — État (autorités centrales)
216 000 € HT
Fournitures et services — collectivités et autres pouvoirs adjudicateurs
432 000 € HT
Fournitures et services — entités adjudicatrices, défense et sécurité
5 404 000 € HT
Travaux

Ce que le marché réservé au travail pénitentiaire vous apporte

Mettre en œuvre un marché réservé en 6 étapes

01

Sourcing

Identifier les ateliers et opérateurs implantés en détention (ATIGIP, Service de l'emploi pénitentiaire, concessionnaires, label PePs).

02

Définition du besoin

Choisir les prestations adaptées et définir l'allotissement : un lot peut être réservé sans réserver tout le marché.

03

Rédaction de la consultation

Mentionner la réservation au titre de l'art. L2113-13-1 dans l'avis et les documents de la consultation (art. R2113-7).

04

Justificatifs d'éligibilité

Prévoir les pièces attestant l'implantation en établissement pénitentiaire et la proportion de 50 % de personnes détenues.

05

Analyse & attribution

Vérifier l'éligibilité des candidats avant l'analyse des offres, puis attribuer selon vos critères.

06

Suivi d'exécution

Contrôler le lieu d'exécution, l'affectation des personnes détenues et le maintien du seuil de 50 % pendant toute la durée du marché.

Points de vigilance

ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE

Être accompagné par le Cabinet Lapuelle

En partenariat avec ACHATS EN PRISON, le Cabinet Lapuelle, cabinet d'avocats en droit public et en droit des contrats publics à Toulouse, accompagne les acheteurs publics dans la construction de leur consultation et le lancement de leur appel d'offres réservé au travail pénitentiaire.

Sources

Cette page présente une information générale sur le cadre juridique en vigueur en octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les textes dans leur version consolidée sur Légifrance et, pour votre situation, rapprochez-vous de votre service juridique ou d'un avocat.