Collectivités, hôpitaux, établissements publics et services de l'État : intégrez le travail pénitentiaire à vos achats pour répondre à vos obligations sociales, soutenir la réinsertion et faire travailler les ateliers de votre territoire.
Les ateliers pénitentiaires réalisent des fournitures et des services pour des entreprises et des acheteurs publics. Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez leur réserver des marchés ou des lots. Associée à la clause sociale obligatoire depuis le 22 août 2026, c'est un levier simple pour donner un impact social à vos achats.
Le code de la commande publique vous offre un outil dédié :
Un achat utile, qui répond à plusieurs objectifs à la fois :
Les ateliers couvrent de nombreuses familles d'achats :
Obligations légales, catalogue des ateliers, accompagnement juridique, agenda des réunions et demande de devis.
Depuis l'ordonnance du 19 octobre 2022, l'article L2113-13-1 du code de la commande publique vous permet de réserver des marchés ou des lots aux opérateurs qui produisent en établissement pénitentiaire. Réserver reste une faculté : aucun quota d'achats auprès du travail pénitentiaire n'est imposé. Mais vos obligations sociales se sont renforcées, et le marché réservé est un moyen concret d'y répondre.
Lire la page complète : textes, chiffres, mise en œuvre →Texte de référence, obligations chiffrées (clause sociale, SPASER, seuil de 50 %), mise en œuvre en 6 étapes et points de vigilance.
Article L2113-13-1 (réservation au travail pénitentiaire) et article R2113-7 (proportion minimale de 50 % de personnes détenues).
Obligatoire pour les collectivités et acheteurs concernés dont les achats annuels dépassent 50 M€ HT. Intégrez-y le travail pénitentiaire.
Depuis le 22 août 2026, une clause sociale d'exécution est obligatoire pour les marchés égaux ou supérieurs aux seuils européens.
Le Cabinet Lapuelle, cabinet d'avocats en droit public et en droit des contrats publics, vous accompagne de la définition du besoin jusqu'à l'attribution de votre marché. ACHATS EN PRISON identifie avec vous les ateliers et les opérateurs éligibles.
Analyse du besoin, choix de la procédure, allotissement et identification des lots pouvant être réservés.
Avec ACHATS EN PRISON : repérage des ateliers et opérateurs implantés en détention capables de répondre.
Avis d'appel à la concurrence, règlement de la consultation avec clause de réservation (art. L2113-13-1), cahiers des charges, critères, justificatifs d'éligibilité.
Publication, réponses aux questions des candidats, sécurisation de la procédure jusqu'à la remise des offres.
Contrôle de l'éligibilité (implantation, seuil de 50 %), aide à l'analyse des offres, rapport et notification.
Vous rédigez votre consultation, le cabinet la relit et la sécurise.
De la définition du besoin à l'attribution du marché.
Former vos acheteurs et vos juristes au marché réservé.
Les prestations juridiques sont réalisées par le Cabinet Lapuelle, avocats. ACHATS EN PRISON assure la mise en relation et l'identification des opérateurs implantés en détention.
Webinaires, rencontres et visites pour découvrir le travail pénitentiaire, le marché réservé et les savoir-faire des ateliers. Participation gratuite sur inscription.
Aucune réunion programmée pour le moment. Laissez-nous vos coordonnées pour être informé des prochaines dates.
Confier une production ou implanter une activité dans un atelier pénitentiaire.
Découvrir la page →Trouver des donneurs d'ordre et développer le travail dans vos établissements.
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✉️ partenariat@achatsenprison.fr
📍 Toulouse, France