Accueil › Travail pénitentiaire › Acheteurs publics
POUR LES COLLECTIVITÉS ET L'ÉTAT · ACHETEURS PUBLICS

Acheter responsable avec le travail pénitentiaire

Collectivités, hôpitaux, établissements publics et services de l'État : intégrez le travail pénitentiaire à vos achats pour répondre à vos obligations sociales, soutenir la réinsertion et faire travailler les ateliers de votre territoire.

Le travail pénitentiaire, côté acheteur public

Les ateliers pénitentiaires réalisent des fournitures et des services pour des entreprises et des acheteurs publics. Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez leur réserver des marchés ou des lots. Associée à la clause sociale obligatoire depuis le 22 août 2026, c'est un levier simple pour donner un impact social à vos achats.

⚖️

Ce que permet le droit

Le code de la commande publique vous offre un outil dédié :

  • Art. L2113-13-1 : réservation de marchés ou de lots au travail pénitentiaire
  • Art. R2113-7 : au moins 50 % de personnes détenues chez l'opérateur
  • Réserver reste une faculté : aucun quota n'est imposé
🎯

Ce que vous y gagnez

Un achat utile, qui répond à plusieurs objectifs à la fois :

  • Répondre à la clause sociale obligatoire au-delà des seuils européens
  • Nourrir votre SPASER et l'objectif national de 30 % de contrats à considération sociale
  • Contribuer à la réinsertion et à la prévention de la récidive
  • Acheter local, auprès des ateliers de votre territoire
🛒

Ce que vous pouvez acheter

Les ateliers couvrent de nombreuses familles d'achats :

  • Fabrication : assemblage, textile, menuiserie, métallerie
  • Imprimerie : routage, façonnage, reliure, numérisation
  • Services : espaces verts, recyclage, blanchisserie
  • Tertiaire : saisie, transcription, support administratif

Votre premier marché réservé

01
Repérer
Identifier dans vos achats les lots que les ateliers peuvent réaliser
02
Sourcer
Rencontrer, avec nous, les opérateurs implantés en détention
03
Rédiger
Insérer la clause de réservation et les justificatifs d'éligibilité
04
Attribuer
Contrôler le seuil de 50 % et analyser les offres
05
Suivre
Mesurer l'exécution et l'impact social du marché

Vos questions

Suis-je obligé d'acheter auprès du travail pénitentiaire ?
Non : la réservation est une faculté. En revanche, vos obligations sociales se sont renforcées (clause sociale obligatoire, SPASER), et le marché réservé est un moyen concret d'y répondre. Lire la page sur vos obligations →
Comment vérifier qu'un candidat est éligible ?
L'opérateur doit produire en établissement pénitentiaire avec au moins 50 % de personnes détenues (art. R2113-7). Les justificatifs à demander se prévoient dès le règlement de la consultation ; le Cabinet Lapuelle peut vous aider à les rédiger et à les contrôler.
Les ateliers peuvent-ils tenir mes délais et mes volumes ?
Oui, à condition de bien dimensionner le lot. C'est l'objet du sourcing : nous identifions avec vous les ateliers dont les capacités correspondent à votre besoin avant de lancer la consultation.
Comment découvrir le dispositif avant de me lancer ?
Inscrivez-vous à l'une de nos réunions de présentation : webinaires, petits-déjeuners et visites d'ateliers, gratuits sur inscription.

Votre espace acheteur public

Obligations légales, catalogue des ateliers, accompagnement juridique, agenda des réunions et demande de devis.

CADRE JURIDIQUE · À JOUR OCTOBRE 2026

Vos obligations légales et le marché réservé au travail pénitentiaire

Depuis l'ordonnance du 19 octobre 2022, l'article L2113-13-1 du code de la commande publique vous permet de réserver des marchés ou des lots aux opérateurs qui produisent en établissement pénitentiaire. Réserver reste une faculté : aucun quota d'achats auprès du travail pénitentiaire n'est imposé. Mais vos obligations sociales se sont renforcées, et le marché réservé est un moyen concret d'y répondre.

Lire la page complète : textes, chiffres, mise en œuvre →
50 %de personnes détenues minimum chez l'opérateur d'un marché réservé (art. R2113-7)
22/08/2026clause sociale obligatoire pour les marchés au-delà des seuils européens (art. L2112-2-1)
50 M€d'achats annuels : seuil de l'obligation d'adopter un SPASER
30 %des contrats avec une considération sociale : objectif national (PNAD)

Catalogue des ateliers pénitentiaires

🏭

Industrie & Fabrication

  • Assemblage et conditionnement
  • Travaux de couture & textile
  • Menuiserie et ébénisterie
  • Métallerie légère
Demander un devis
🖨️

Imprimerie & Papeterie

  • Mise sous pli et routage
  • Façonnage de documents
  • Reliure et brochage
  • Numérisation d'archives
Demander un devis
🌿

Services & Environnement

  • Entretien espaces verts
  • Tri et recyclage
  • Peinture & second œuvre
  • Blanchisserie industrielle
Demander un devis
💻

Numérique & Tertiaire

  • Saisie de données
  • Rédaction et transcription
  • Support administratif
  • Traduction & relecture
Demander un devis

Guide & ressources réglementaires

📘 Vos obligations légales et le marché réservé — page dédiée

Texte de référence, obligations chiffrées (clause sociale, SPASER, seuil de 50 %), mise en œuvre en 6 étapes et points de vigilance.

Consulter
⚖️ Marchés réservés — Code de la commande publique

Article L2113-13-1 (réservation au travail pénitentiaire) et article R2113-7 (proportion minimale de 50 % de personnes détenues).

Légifrance
📊 SPASER — Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables

Obligatoire pour les collectivités et acheteurs concernés dont les achats annuels dépassent 50 M€ HT. Intégrez-y le travail pénitentiaire.

En savoir plus
🌱 Loi Climat et résilience — clause sociale obligatoire

Depuis le 22 août 2026, une clause sociale d'exécution est obligatoire pour les marchés égaux ou supérieurs aux seuils européens.

DAJ Bercy
EN PARTENARIAT AVEC LE CABINET LAPUELLE · AVOCATS · TOULOUSE

Construire et lancer votre consultation réservée au travail pénitentiaire

Le Cabinet Lapuelle, cabinet d'avocats en droit public et en droit des contrats publics, vous accompagne de la définition du besoin jusqu'à l'attribution de votre marché. ACHATS EN PRISON identifie avec vous les ateliers et les opérateurs éligibles.

Les étapes de l'accompagnement

01
Cadrage du besoin

Analyse du besoin, choix de la procédure, allotissement et identification des lots pouvant être réservés.

02
Sourcing des opérateurs

Avec ACHATS EN PRISON : repérage des ateliers et opérateurs implantés en détention capables de répondre.

03
Rédaction de la consultation

Avis d'appel à la concurrence, règlement de la consultation avec clause de réservation (art. L2113-13-1), cahiers des charges, critères, justificatifs d'éligibilité.

04
Lancement de l'appel d'offres

Publication, réponses aux questions des candidats, sécurisation de la procédure jusqu'à la remise des offres.

05
Analyse & attribution

Contrôle de l'éligibilité (implantation, seuil de 50 %), aide à l'analyse des offres, rapport et notification.

Les formules proposées

🔎
FORMULE 1

Relecture & sécurisation

Vous rédigez votre consultation, le cabinet la relit et la sécurise.

  • Relecture du dossier de consultation
  • Vérification de la clause de réservation et des justificatifs
  • Conformité avec la clause sociale obligatoire
  • Note de recommandations
Idéal pour : les services achats déjà expérimentés.
Sur devis
🎓
FORMULE 3

Formation des équipes

Former vos acheteurs et vos juristes au marché réservé.

  • Cadre juridique et obligations sociales
  • Rédiger une clause de réservation
  • Contrôler l'éligibilité et l'exécution
  • Cas pratiques à partir de vos achats
Idéal pour : les collectivités qui veulent développer ces marchés.
Sur devis

Demander un accompagnement

Les prestations juridiques sont réalisées par le Cabinet Lapuelle, avocats. ACHATS EN PRISON assure la mise en relation et l'identification des opérateurs implantés en détention.

📅 Agenda des réunions de présentation du travail en prison

Webinaires, rencontres et visites pour découvrir le travail pénitentiaire, le marché réservé et les savoir-faire des ateliers. Participation gratuite sur inscription.

S'inscrire à une réunion

Formulaire de demande de devis / mise en relation

Le travail pénitentiaire pour les autres publics

🏭
Pour les entreprises

Concessionnaires

Confier une production ou implanter une activité dans un atelier pénitentiaire.

Découvrir la page →
🔑
Pour les établissements

Administration pénitentiaire

Trouver des donneurs d'ordre et développer le travail dans vos établissements.

Découvrir la page →
✉️
Une question ?

Contactez-nous

📞 07 86 78 61 58
✉️ partenariat@achatsenprison.fr
📍 Toulouse, France

Nous écrire →